INSTRUCTEUR DE PERMIS DE LOUER OU DE DIVISER (H/F)
Poste basé à Argenteuil (95)
Dans le cadre des compétences portées par l’EPT Boucle Nord de Seine, l’instructeur/instructrice des permis de louer et de diviser participe à la lutte contre l’habitat indigne sur le territoire d’Argenteuil.
Au sein de la direction habitat-logement, il/elle gère les dispositifs d’autorisation de diviser et d’autorisation de louer des logements auprès des propriétaires (demande préalable et déclaration de mise en location par les propriétaires).
Missions principales :
L’instructeur/instructrice des permis de louer et de diviser a pour mission la gestion administrative des dossiers dans le respect des délais légaux.
Il/elle accueille, écoute et accompagne les usagers (propriétaires et locataires), ainsi que les professionnels (agences immobilière, syndics, notaires).
Il/elle procède aux vérifications sur site et, si nécessaire, informe les propriétaires de la réalisation de travaux conformes pour la délivrance du permis de louer ou de diviser.
Il/elle effectue les visites de terrain afin de maîtriser l’ensemble du territoire et de répertorier les divisions non déclarées.
Il/elle travaille en lien avec les organismes partenaires (CAF, services fiscaux) afin de débloquer les situations avec les propriétaires et repérer les propriétaires qui ne sont pas conformes à la règlementation.
Garant du respect de la réglementation, l’instructeur/instructrice des permis constate les infractions et alerte les services concernés en cas de nécessité : procès-verbal de péril, d’insalubrité, infractions au règlement sanitaire départemental, constat d’indécence.
Enfin, il/elle renseigne les outils de suivi de l’activité (instructions des dossiers, identification des divisions …), et l’observatoire mis en place afin d’évaluer les dispositifs.
Profil :
Connaissance de la réglementation en matière de logement insalubre.
Bonnes capacités d’analyse ; aptitudes rédactionnelles ; capacité à travailler en équipe.
Grande diplomatie et sens de la pédagogie ; calme et pondération ; sens du relationnel et du contact.
Poste de catégorie B, recrutement par voie statutaire ou contractuelle
Adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS), contrats de groupes et participation mutuelle et prévoyance